Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF783A (Tombe)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A)
Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e)bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter.
Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui permet d’accélérer sa consommation, avec une part des ventes d’essences de presque 50% en 2020, dans la perspective de remplacer totalement le SP95 à l’avenir.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans ce PLF, dans un contexte social et économique peu propice à une hausse de la fiscalité sur les produits de grande consommation, et pour respecter l’engagement de l’État de ne plus augmenter la fiscalité des carburants.
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