Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF825C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’action 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » portent les crédits prévus pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit 570 millions d’euros en 2021, et ceux prévus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), soit 1 046 millions d’euros en 2021.
Or la loi de finances rectificative (3) a ouvert pour 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires sur 2020 au titre de la DSIL « exceptionnelle » dont la moitié au moins devrait faire l’objet de reports sur 2021. Au total, ce sont donc 1 570 millions d’euros qui seront consacrés à la DSIL.
Le présent amendement vise à procéder à un rééquilibrage en faveur des territoires ruraux en procédant, pour 2021, à une minoration de la DSIL dite « socle » d’un montant de 250 millions d’euros et en majorant d’autant les crédits de la DETR. Ainsi, la DETR serait portée en 2021 à 1 296 millions d’euros tandis que la DSIL comprenant la fraction « socle » et la fraction « exceptionnelle » s’élèverait à 1 320 millions d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.