Amendement N° CF910C (Irrecevable)

Accéder à des produits sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pendant 3 ans, soit 330.000.000 d’euros par an pendant 3 ans (FNH et réseau Restau’co, 2019). C’est aussi indispensable. Depuis plusieurs années le Secours Catholique souligne dans son rapport statistique que l’alimentation représente le second besoin exprimé des personnes rencontrées, tandis qu’un français sur cinq déclarait ne pas avoir la possibilité de faire trois repas par jour en 2018 (21%) (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017 (Igas, 2019).

Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum, les restaurants font des économies rapides (grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison) ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables et de qualité, de proximité et bon pour la santé sans surcoût pour les convives. Rappelons que 8% des émissions de gaz à effet de serre mondiales sont dues aux gaspillages et aux pertes de nourriture, qui représentent entre 25% et 30% de la production annuelle pour la consommation humaine. Ces gaspillages totalisent un coût de 1 000 milliards de dollars par an (GIEC, 2019). De plus, instaurer ne serait-ce qu’un repas végétarien par semaine, c’est une baisse de 10 à 20% des émissions de gaz à effets de serre et des coûts de dépollution des eaux (Greenpeace et BASIC, 2020). Permettre à chaque habitant, quel que soit son revenu de se nourrir sainement en prenant soin de l’environnement, augmenter le revenu des agriculteurs et créer des emplois non délocalisables (300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers) est un investissement rentable conforme aux aspirations des Français et aux objectifs de France Relance.

Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de “mise en place d’une prime à l'investissement pour les établissements, permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM”. Il vient pérenniser sur 3 ans (nécessaires à la conversion de la restauration collective), compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.

Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose d’élargir l’assiette prévue par l’Action 08 - Qualité de l'alimentation et offre alimentaire du Programme n°206 à 165 millions d’euros. Abonder le budget de 4.5 millions d’euros de l’Action 08 en modifiant les crédits de la manière qui suit :

- rediriger du Programme n°206 les 4 millions d’euros de l’Action 05 (Elimination des cadavres et des sous-produits animaux), 34.5 millions d’euros de l’Action 04 (Actions transversales) et 56.5 millions d’euros de l’Action 06 (Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation), pour un total de 95 millions d’euros.

- rediriger du Programme n°149 15 millions d’euros de l’Action 23 (Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et 55 millions d’euros de l’Action 24 (Gestion équilibrée et durable des territoires), pour un total de 70 millions d’euros.

Le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective est de 330 millions d’euros. Aussi, cet amendement va de pair avec un amendement demandant 165 millions d’euros au sein de la mission “Plan de relance”.

Cet amendement est porté par la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co. Il est conforme aux souhaits des syndicats agricoles (favoriser les productions françaises et augmenter le revenu des agriculteurs) comme du monde de la restauration collective en gestion directe qui représente 49 000 restaurants servant 1,8 milliards de repas par an.