Amendement N° CF912C (Irrecevable)

Dans le cadre de sa « Stratégie Logement », le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A et B1). La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ».Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein du programme « Action Cœur de Ville », comprises en zone B2 et C, et les doter d’un outil supplémentaire au service d’une stratégie de rénovation de leurs cœurs de villes, le présent amendement propose d’y ouvrir l’accès au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves.En pratique, ces opérations sont aujourd’hui peu nombreuses, parce que plus complexes et plus

coûteuses que la construction. Le coût prévisionnel, sans être précisément quantifiable, est donc

modique. A l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est donc marginale, mais à l’échelle des territoires concernés, elle peut apporter une réponse déterminante à la requalification de centres villes.

La fermeture du dispositif Pinel en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ».

Par ailleurs, une étude indépendante publiée l’année dernière soulignait l’efficacité du dispositif Pinel, son faible coût et mettait en garde contre les risques associés à sa disparition. En effet, si l’on évalue le coût des logements Pinel - 188.000 unités depuis quatre ans -, 1 euro «investi » par l'Etat rapporterait 1,65 euro.

Cet amendement vise donc à permettre aux élus des collectivités identifiées au sein du programme « Action Cœur de Ville », comprises en zone B2 et C, de recourir au dispositif Pineluniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou de transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves, afin de faciliter la rénovation de leurs cœurs de villes. A l’échelle du dispositif Pinel, la mesure proposée est marginale et peu coûteuse, mais à l’échelle des territoires concernés, elle aura un effet levier important pour renforcer l’attractivité des centres villes des communes ciblées.