Amendement N° 117 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre au chef d'établissement ou au directeur d'école de recourir à des intervenants extérieurs pour garantir un accès à l’éducation et à l'information sur la sexualité et sur la contraception afin de prévenir les grossesses non désirées.

Dans son rapport relatif à l’éducation à la sexualité, remis aux ministères compétents le 15 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a constaté que « quinze ans après l’obligation légale d’assurer l’éducation à la sexualité auprès des jeunes (...) l’application effective des obligations légales en matière d’éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire ». En effet, sur la période 2014-2015, le HCE a mené une enquête à l'issue de laquelle 25% des écoles élémentaires répondantes, 4% des collèges et 11% des lycées déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité.

Dans ce même rapport de 2016, le HCE déclare que les personnels de l'Education nationale sont très peu formés à l'éducation à la sexualité. Eu égard aux constats du HCE et aux difficultés qu'ont les chefs d'établissement et directeurs d'école de pourvoir aux besoins de personnels en santé scolaire, cet amendement vise à faciliter le recours à des intervenants extérieurs formés pour assurer l’obligation d’information et d’éducation à la sexualité et à la contraception dans un objectif de prévention des situations de grossesses non désirées pouvant conduire à une interruption volontaire de grossesse.