Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 91 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Après l'article 1er
I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
Exposé sommaire :
Si nous sommes tout à fait favorables à la philosophie initiale de la proposition de loi, largement vidée de son contenu par la majorité, nous trouvons qu'il est important de rompre avec une vision purement biologique de l'accueil d'un enfant. Ainsi, la parentalité nous semble être un terme plus pertinent que celui de parenté. Il ne s'agit pas seulement d'accueillir sa descendance, mais bien d'apprendre, pendant ce temps de congé, à devenir un parent. Le terme permet de prendre en compte l'évolution complexe des familles, parfois recomposées, parfois homoparentales, parfois composées d'un seul parent, parfois adoptives. Ce terme, par ailleurs, dépasse le seul cadre juridique à la filiation, pour prendre en compte les aspects psychologiques et l'expérience de devenir parent, qui sont au coeur de cette proposition de loi.
En reconnaissant que tout parent doit s'impliquer lors de l'arrivée d'un enfant, en insistant sur la place essentielle que les pères - actuellement majoritairement plus absents - doivent prendre au sein de la famille afin de lutter contre les représentations patriarcales et leur permettre de vivre cette expérience de s'occuper d'un enfant pleinement, il ne s'agit pas uniquement de parenté, mais bien de parentalité.
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