Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une égalisation des congés d’accueil de l’enfant des deux membre d’un couple, notamment en ce qui concerne l'objectif d’égalité entre les femmes et les hommes d’un point de vue salarial et d’un point de vue de l’égalité entre les membres de la distribution des tâches relatives aux enfants et au foyer.
Exposé sommaire :
La réécriture par la majorité de cette proposition de loi est largement insatisfaisante. Trois objectifs majeurs sont poursuivis avec une égalité entre les congés des deux parents de l'enfant : d'une part, qu'un lien fort soit créé dans les premiers instants de la vie de l'enfant avec chacun des membres du couple. Deuxièmement que les rythmes de la vie domestiques soient instaurés rapidement de façon égale entre les membres du couple, et que chacun s'aperçoive du caractère chronophage du soin apporté à un enfant. Et enfin, une égalisation des congé permettrait une égalisation salariale : il faut que, lorsqu'une femme, ou un homme se présente devant un employeuse ou une employeur, le choix de ce dernier n'aille pas vers la sélection de l'homme parce que celui-ci représente un "moindre risque" de congé. Il est nécessaire que l'arrivée d'un enfant cesse d'impacter de façon si durable et si profonde la carrière des femmes, par un avancement beaucoup moins rapide ou une augmentation des salaires beaucoup plus faible. En l'état, cette avancée microscopique de 28 jours de congés dont 7 obligatoire ne permettra pas d'atteindre ces objectifs. Pour cette raison, nous demandons par cet amendement au gouvernement de remettre un rapport, chiffré, sur les moyens d'atteindre l'égalité salariale. Nous pensons sincèrement que l'égalité des congés est une piste extrêmement solide, beaucoup trop négligée.
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