Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 144 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 180
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Villani.
Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.
« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Près d'un million de truies sont élevées en cage chaque année en France.
Les cages concernent les truies qui passent la moitié de leur vie en cage individuelle : en période de gestation (4 semaines après la saillie puis 1 semaine avant la mise bas) et durant la période de mise bas et d’allaitement des porcelets (4-5 semaines)
La production bio interdit l’utilisation de toute cage (quelques jours seulement pour les truies) et rend obligatoire l'accès à un enclos extérieur et une litière. Elle prévoit aussi que les porcelets restent plus longtemps avec leur mère, mesure qui permet de réduire leur stress et le recours à l’usage d'antibiotiques.
En Europe : les Pays bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse ont interdit l'utilisation des cages de gestation pour les truies, au-delà de 24h à 4 jours et ce depuis de nombreuses années. Au Danemark, tous les nouveaux établissements porcins construits depuis 2015 doivent limiter à trois jours le confinement en cage de gestation pour les truies, obligation qui s'appliquera à tous les établissements d’élevage existants à partir de 2035. En Autriche, les cages de gestation ne peuvent être utilisées que dans un maximum de 10 jours.
L'Allemagne, l'un des plus grands producteurs de porcs d'Europe, avec plus de 1,8 million de truies en cages, a adopté en juillet dernier, un règlement interdisant la contention des truies en stalles de gestation, avec une période de transition pour sa mise en œuvre en 2028, ainsi que l’interdiction des cages de mise bas avec période transitoire de 15 ans. L’Autriche a également interdit pour 2033 les cages de mises bas et les nouveaux bâtiments avec cages de mise bas sont interdits depuis 2019. Le Danemark a fixé une sortie des cages de mise bas pour 10% des truies en 2020.
Ces quelques éléments de comparaison internationale permettent de prendre la mesure du retard de la France en la matière.
La filière française envisage de mettre en place des bonnes pratiques, il y a une volonté de faire évoluer l'élevage de truies sur le sujet de la cage (en particulier sur la mise bas). Les bâtiments d’élevage de truie en France ont une moyenne d’âge de plus de 20 ans. Il est nécessaire fixer le cadre de l’évolution des bâtiments d’élevage pour les futurs investissements de cette filière.
Cet amendement propose d’accompagner la sortie des cages pour les truies en France, avec une interdiction pour les nouveaux bâtiments dès à présent et une échéance à 8 ans pour l’ensemble de la production.
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