Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 169 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
"Nous proposons une reformulation de la stratégie gouvernementale prévue par la version intiale de la proposition de loi déposée par le groupe EDS.
La France Insoumise appelle à mettre un terme aux pratiques cruelles d’élevage. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’élevage lui-même, ni de créer des antagonismes entre les militants de la cause animale d’une part, et les agriculteurs d’autre part. Le modèle agro-industriel et sa logique de surproduction sont à l'origine de ces pratiques cruelles. Y mettre un terme améliorera les conditions d'élevage autant que les conditions de vie des agriculteurs qui peinent à vivre de leur activité.
Le droit français précise déjà que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article 9 de la loi du 10 juillet 1976). Depuis février 2015, l’article 515-14 du code civil affirme que : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Qu'attendons-nous pour respecter cela ?
Conformément à notre livret thématique relatif à l’agriculture, nous appelons à la « redéfinition des normes d’élevage (densité, aire de pâturage) en vue du respect de la condition de vie des animaux d’élevage ». Il s'agit de sortir du modèle de fermes-usines et de bifurquer vers une agriculture écologique et paysanne, faite d'élevages « »à taille humaine« ».
Dans cette perspective, une stratégie nationale doit voir le jour afin de formuler des propositions adaptées à chaque filière. Les organisations syndicales des différentes filières doivent y être associées. "
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