Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) »
les mots :
« des espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« production »
insérer le mot :
« exclusive »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article issue des travaux en commission se limite à interdire l'élevage du vision d'Amérique. Le présent amendement vise à étendre cette interdiction à une liste d'espèces fixée par arrêté, à l'exclusion des espèces élevées également pour l'alimentation humaine. L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure ne répond pas seulement, en effet, à un objectif d'amélioration du bien-être animal, mais à des préoccupations sanitaires ou encore relatives à la préservation de la biodiversité. Les élevages d’animaux sauvages créent un terrain propice au développement des zoonoses. Toutes les espèces élevées pour leur fourrure en Europe figurent en outre sur la liste du règlement européen de 2014 sur les espèces exotiques envahissantes, à l’exception du vison d’Amérique suite à un intense travail de lobbying du Danemark. Ces espèces représentent une menace bien réelle pour les milieux ou les espèces autochtones.
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