Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 92 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Taurine, M. Lachaud, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Rétablir ainsi cet article :
« I. — L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, ajouter les mots : « à l’exception de la vénerie sous terre » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la vénerie sous terre. Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à cette pratique, consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes. »
« II. – Le 1° du I entre en vigueur dans un délai d ’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« III. — À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la vénerie sous terre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
" Le 28 mai 2020, une vidéo postée sur Twitter par l’association One Voice montrait un groupe de chasseurs déterrer des renardeaux de leur terrier à l’aide de chiens, pour ensuite les tuer à coups de barres de fer, devant deux enfants. Cette scène est choquante, de par sa nature, et par la participation d’enfants à une pratique particulièrement cruelle.
Elle a eu lieu lors d’une vénerie sous terre. Il s’agit d’une variante de la chasse à courre, dont les premières occurrences sont attestées au milieu du XVIe siècle. C’est une pratique traditionnelle barbare qui consiste à faire rentrer un ou des chiens de chasse dans les terriers d’animaux comme le blaireau ou le renard. Le but étant d’acculer la bête dans son terrier afin que les chasseurs puissent creuser et la déterrer. Elle est alors saisie avec des pinces puis frappée sauvagement à coup de pelle, pioche ou barre à mine. Le supplice dure généralement plusieurs heures, voire une journée entière, où l’animal est traqué, acculé, soumis à un stress épouvantable, avant d’être battu à mort par les chasseurs ou saigné.
En Europe, de nombreux pays l’ont interdite, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse ou encore le Portugal.
En France, cette pratique de divertissement cruelle concerne une infime minorité des chasseurs. Il existe environ 1500 équipages regroupés au sein de l’Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse est pratiquée par près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l’Association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier, plus ou moins bien traités. Une enquête Ipsos de 2018 pour One Voice montrait que 73 % des Français sondés n’imaginaient pas que cette activité était encore pratiquée. Aussi, 83 % des personnes interrogées se sont prononcées en faveur de son interdiction.
Les espèces particulièrement chassées sont les blaireaux et les renards.
Cette activité particulièrement cruelle est négligeable du point de vue de la régulation des espèces. Elle pose en outre de graves problèmes sanitaires, puisque les chiens peuvent se contaminer au contact des animaux, et transmettre des maladies aux autres animaux domestiques auprès desquels ils vivent, et le risque de zoonose est fort pour la tuberculose bovine par exemple, transmise par les blaireaux.
Plus grave encore, la vénerie sous terre peut toucher des espèces protégées qui cohabitent dans les terriers avec les espèces chassées, et les chasseurs ne maîtrisent évidemment pas si leurs chiens sous terre ne s'en prennent qu'à des espèces chassables.
L’article L. 110-1 du code de l’environnement précise plusieurs principes se rattachant à un intérêt général de protection de la faune sauvage. Le principe d’action préventive et de correction « implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ». Pourtant, la vénerie sous terre est une atteinte à la biodiversité, parce qu’elle dérange profondément tout l’environnement où elle se déroule.
Aussi, cet amendement propose d'interdire la vénerie sous terre. Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée, recueillant les signatures de 27 parlementaires de différents groupes, montrant le caractère consensuel et transpartisan d'une telle interdiction."
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