Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Lachaud, Mme Taurine, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »
« II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
"La biodiversité s'effondre, la 6e extinction de masse des espèces est engagée. Les populations d'oiseaux à la campagne ont chuté brutalement.
Deux études publiées simultanément par le CNRS et le Muséum national d’histoire naturelle affirment qu’une catastrophe importante est en cours : la disparition des oiseaux des campagnes françaises. Les espèces concernées sont majoritairement celles des plaines agricoles comme l’alouette, mais d’autres sont concernées comme le pinson, la tourterelle, le merle et le pigeon ramier. Le chiffre qui a été avancé est celui d’une réduction de près d’un tiers de la population d’oiseaux en dix-sept ans. Les campagnes deviennent tristement silencieuses.
Pourtant, continuent à être autorisées des techniques de chasses dites traditionnelles, qui s'ajoutent à la chasse à tir. Celles-ci sont de surcroît cruelles, et pour la plupart ne permettent pas une discrimination des espèces chassées.
Selon la Ligue de protection des oiseaux, ces diverses techniques se pratiquent comme suit :
La chasse aux pantes consiste à capturer l’alouette des champs à l’aide de grands filets horizontaux (pantes) disposés au sol et déclenchés au moment opportun par un chasseur.
La chasse à la matole consiste à capturer l’alouette des champs à l’aide de petites cages tombantes (matoles) disposées au sol. Cette technique est également utilisée pour le braconnage des ortolans et des pinsons.
La chasse à la glu consiste à enduire de glu de fins bâtons disposés dans les arbres et sur lesquels viendront se piéger les grives et les merles noirs. Officiellement, les oiseaux capturés serviront tristement d’appelants pour la chasse à tir de leurs congénères. Cette technique est particulièrement cruelle, car l’oiseau piégé se débat pendant des heures pour se libérer, agonise sur la branche, ou doit tenter de survivre malgré la glu sur ses pattes, son bec et ses plumes.
La chasse tenderie aux vanneaux consiste à attirer les vanneaux huppés et les pluviers dorés à proximité de filets horizontaux qui se refermeront sur eux à la commande du chasseur. Un vanneau est attaché par la queue à une tige de fer avec une cordelette : le chasseur déclenche alors les cris de l’oiseau depuis sa hutte en tirant sur la cordelette à l’aide de ficelles.
La chasse tenderie au brancher consiste à capturer les merles et les grives à l’aide d’un collet ou « lac », confectionné avec du crin de cheval et soutenu par une branche sur laquelle est suspendue une grappe de baies (sorbier). Passant le cou dans le « lac » pour atteindre les baies, l’oiseau s’y pend lorsqu’il veut reprendre son envol et s’y étrangle.
Ces chasses dérogent aux textes européens, et notamment à la directive « oiseau », dont l’article 5 prévoit l’interdiction « de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ». Inscrits à l’annexe II de cette directive, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet sont des espèces protégées. En France les effectifs de l’alouette ont chuté de 46 % sur les 30 dernières années. Dans les Vosges en particulier, l’alouette, abondante autrefois, a quasiment disparu du paysage, du fait de la mécanisation de l’agriculture, des pesticides, mais aussi d’une chasse au fusil et par piégeage.Il l’interroge donc sur l’opportunité d’une telle dérogation à cette directive protégeant les oiseaux, étant donné l’état de la biodiversité en France, et notamment la très inquiétante disparition des oiseaux.
M. Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré le 21 mars 2018, à l’Assemblée nationale, qu’il avait besoin d’un « sursaut d’indignation » pour défendre la faune et la flore de la planète, déplorant le fait que « tout le monde [se] fiche » de la biodiversité. L’influence du lobby de la chasse auprès du Président de la République, et notamment la place occupée par M. Thierry Coste, a été rappelée par Nicolas Hulot lors de sa démission.
Aussi, compte tenu de leur caractère cruel, et parce qu'elles ne permettent pas de discriminer les oiseaux chassés, cet amendement propose l'interdiction des moyens de chasses dits traditionnels.
"
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