Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Lachaud, M. Prud'homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons améliorer les condition d’abattage en expérimentant la présence d’un agent public compétent dans les chaînes d’abattage.
Un agent dédié à la supervision des opérations d’amenée et de mise à mort des animaux, garant de l’application des textes en vigueur, semble indispensable. Les dysfonctionnements entraînant des souffrances supplémentaires pour les animaux pourraient être repérés et corrigés (mauvais réglage ou utilisation des appareils, appareils défectueux). En France, on tue chaque jour à la chaîne 3 millions d'animaux. Sur 263 abattoirs français dits de boucherie, 70 abattent les trois-quart des volumes. Cette concentration de masse n'est pas sans conséquence, sur les plans humains et sanitaires. Les vidéos dénonçant les conditions sordides de ces tueries industrielles sont choquantes. D'autant que les cas de Covid-19 se sont multipliés sur ces sites. La Confédération Paysanne estime que les grands sites industriels d’abattage ne sont pas propices au respect des mesures sanitaires.
Cette mesure avait été envisagée dans la proposition de loi Falorni ; on lui opposait son coût. Si la France appliquait la réglementation européenne, les coûts seraient couverts. En effet, comme le rappelle le rapport annuel 2014 de la Cour des Comptes, « l’article 27 du règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précise que les États membres peuvent percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels. Ce même article précise que certaines activités, définies à l’annexe IV (dont les abattoirs et les ateliers de découpe), doivent obligatoirement être soumises à cette taxe à un taux qui ne peut être inférieur à un minimum fixé dans cette même annexe. Ce n’est qu’en 2013 que les tarifs de ces redevances ont été fixés aux niveaux minimaux définis par le règlement cité ci-dessus. Au surplus, cette hausse a été compensée par la mise en place d’une modulation des tarifs en fonction du classement des abattoirs. En effet, la grande majorité des abattoirs (69 % des abattoirs de volailles et 74 % des abattoirs d’ongulés domestiques) bénéficie d’une modulation favorable du tarif de la redevance (bonus), qui leur permet de payer un tarif inférieur au tarif plancher défini par la réglementation européenne. De ce fait, le coût des inspections est insuffisamment répercuté sur les professionnels : en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€2. »
En récupérant simplement ces taxes, il serait possible d’assurer une surveillance continue et permanente des postes où les animaux sont encore vivants ou mis à mort.
Par cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit « »Egalim« », nous proposons d’expérimenter ce dispositif."
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