Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1223 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Touraine, M. Cabaré, Mme Givernet, M. Claireaux, Mme Jacqueline Maquet, M. Paluszkiewicz, M. Pont, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑3. – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec AIDES, s’inspire de l’amendement adopté l’an dernier dans le cadre des débats en seconde lecture sur le PLFSS pour 2020. Pour mémoire, ces dispositions avaient été censurées par le conseil constitutionnel au motif qu’ils avaient été introduits en seconde lecture par notre Assemblée.
Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament. C’est en effet l’assurance maladie qui prend en charge ces médicaments, il apparaît donc normal de savoir ce qu’elle finance.
Aussi, dans cet état d’esprit de transparence, cet amendement oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement d’un médicament. Le CEPS, qui sera destinataire de ces informations, pourra en tenir compte lors de ses négociations sur la fixation du prix des médicaments avec les industriels. Ce point, qui n'est pas intégré dans l'amendement adopté en commission, est pourtant essentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.