Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1856 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑3. – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les dépenses en médicaments menacent les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France, particulièrement exposée, a, elle aussi, dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C, le sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead, vendu 28 700 € alors que l’association AIDS a démontré qu’il était rentable à partir de 62 euros ! Lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en octobre et novembre dernier, le groupe de la France Insoumise avait réussi à trouver un accord avec le rapporteur d’alors Olivier Véran pour qu’un amendement soit voté sur la transparence. Cet amendement demandait d’inclure dans les critères de fixation du prix d’un médicament le coût effectif de la recherche et de la production. Ses informations sont en effet indispensables à la négociation des prix des médicaments avec l’industrie pharmaceutique. Comment se fait-il que nous payions deux fois le prix des médicaments à l’industrie pharmaceutique ?! Une première fois en finançant la recherche&développement par des crédits d’impôts, une deuxième fois par le remboursement de l’Assurance maladie. L’amendement nous avait été suggéré par l’observatoire dans la transparence du médicaments et d’autres associations (Aides, Sidaction, Médecins du Monde). Adopté le 25 novembre dernier par des élus issus de tous les bancs de l’Assemblée, il avait été néanmoins retoqué par le Conseil constitutionnel le 20 décembre pour des questions de procédure puisqu’il ne respectait pas le principe d’entonnoir. Comme nous sommes en première lecture, cette censure ne pourra pas avoir lieu à nouveau et nous pouvons donc adopter cette mesure historique très attendue.
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