Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1399 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, y compris les remises accordées.
En effet, aujourd’hui, les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé dans la production de médicaments ne sont pas disponibles, et seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel.
Une vision éclairée sur la gestion des finances publiques et la politique publique du médicament bénéficierait de l’accès à une information plus complète, notamment sur les diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance) qui différencient prix facial et prix réel des médicaments.
En cohérence avec la Résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement est issu de discussions avec Action Santé Mondiale.
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