Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1401 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pour les personnes exerçant sous le régime réel, seules les professions expressément mentionnées à l’article L. 640‑1 du Code de la Sécurité Sociale sont qualifiables de « professions libérales dites réglementées ».
Lorsqu’un psychomotricien souhaite ouvrir un cabinet libéral, il se voit opposé par les services de l’État, et notamment les URSSAF, que le statut d’auxiliaire médical serait réservé aux seules professions sous convention avec l’UNCAM.
Pourtant, l’article L. 640‑1 cite expressément les professions d’Ergothérapeute et de Diététicien, elles aussi auxiliaires de médecine, mais non conventionnées avec l’UNCAM. N’étant pas expressément mentionnée à cet article, les services de l’État considèrent que la profession de psychomotricien relève des « professions libérales non réglementées », désormais gérées comme des commerçants.
Outre cette différence de traitement ne trouvant aucune justification, ce classement des psychomotriciens en profession commerciale impacte notamment les droits à la formation, l’affiliation aux régimes de retraite et d’assurance maladie, et également les assiettes de cotisation URSSAF. La crise sanitaire a également mis au jour une nouvelle incohérence avec la demande de remboursement, par l’URSAFF, des indemnités journalières accordées aux psychomotriciens.
Le statut d’auxiliaire médical devrait découler exclusivement du fait que les actes dispensés par la profession concernée sont exclusivement effectués sur prescription médicale, la prescription qui associe le médecin prescripteur au psychomotricien étant totalement isolé des modalités de financement de ces mêmes actes.
Cet amendement replace ainsi la profession de psychomotricien dans la catégorie des professions libérales réglementées, telle qu’elle l’était avant la Loi de Finance de la Sécurité Sociale de 2017, rétablissant de fait l’égalité de statut et de traitement pour toutes les professions de santé.
Cet amendement est issu de discussions avec la Fédération Française des Psychomotriciens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.