Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1404 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments en France.
En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la LFSS 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix.
Se basant sur une recommandation de la Cour des Comptes pour renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France dans son rapport de 2017, cet amendement prévoit trois cas de déclenchement d'une révision : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; et en cas d’extension d’indication thérapeutique.
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