Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1411 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à organiser des parcours de santé et médico-sociaux cohérents, sur la base de l’autorisation administrative de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT), afin de permettre aux équipes médicales et sociales d’intervenir directement dans le lieu de vie de la personne, sans attendre une place disponible en hébergement médico-social.
Il reprend la mesure 27 des conclusions du Ségur de la santé, qui encourage à recourir aux démarches « d’aller-vers » afin de toucher les plus exclus au travers de dispositifs d’accompagnement mobiles.
En effet, à ce jour, l’intervention des équipes d’accompagnement est restreinte par le cadre de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutiques. Cet amendement vise à leur permettre de déployer des interventions pluridisciplinaires directement sur le lieu où se situe la personne.
Cet amendement est issu de discussions avec l'Uniopss.
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