Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1413 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la revalorisation des conditions de travail des salariés dans les cabinets médicaux.
En effet, le Ségur de la santé n'a pas pris en compte la situation des salariés des médecins libéraux dans les revalorisations issues des conclusions. Cet oubli a créé un sentiment d'iniquité et de déséquilibre, particulièrement dans les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux employant des salariés.
Si l'objectif est de tendre vers une harmonisation et une meilleure coordination entre hôpital et médecine de ville, ces revalorisations doivent être coordonnées.
Les tarifs des actes médicaux n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, les médecins libéraux employeurs ne peuvent assumer seuls ces augmentations de salaire. Pour les salariés de médecins libéraux, cette revalorisation passe donc, selon l'auteure de cette amendement, par l'évolution du forfait structure, qui intégrerait une aide financière pour les seuls médecins employeurs et serait conditionnée à la conclusion d’un accord de branche à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Cet amendement est issu de discussions avec la CSMF.
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