Amendement N° 1449 (Irrecevable)

Cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros.

Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018.

La refonte du maintien à domicile, notamment sa tarification, est essentielle. Certaines mesures de court terme doivent être discutées, notamment l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA, pour la porter à 70 millions. Or, la seule mesure concrète du PLFSS pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid. L'enveloppe financière de 50 millions d'euros n’a pas été octroyée en 2020 faute de publication d’un décret.

Si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, il n’en demeure pas moins que ces services ont subi des pertes financières importantes, aggravant une situation économique déjà fortement dégradée.

Et si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recette des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites. En conséquence, au vu des difficultés que rencontre le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans un contexte de reprise de l’épidémie de Covid-19, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subis en 2020 comme cela a été fait pour les autres ESMS (environ 265 millions d’euros).

Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.