Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1450 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020.
Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018.
Une première enveloppe de 50 millions d’euros, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, avait d’abord été fléchée. Ces crédits avaient ainsi pour objectif de préfigurer les modalités de mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement des SAAD et d’en tirer les enseignements afin d’ajuster le futur modèle de financement des services.
La refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, est essentielle. Certaines mesures de court terme dont l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA doit être portée à 70 millions.
Les services d'aide à domicile sont dans l’attente du second projet de décret qui devait venir préciser les dispositions prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ces derniers sont également dans l’attente de la traduction de ces 20 millions supplémentaires.
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