Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1463 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, Mme Levy, M. Cinieri, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Door.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire dans le rapport d’activité annuel du comité économique des produits de santé (CEPS) une évaluation de l’impact économique de la politique du médicament. Chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures d’ajustement du cadre de régulation et de remboursement du médicament et des produits de santé, à des fins d’économies. Les conséquences de ces choix politiques à court et long terme sur l’industrie du médicament, secteur stratégique d’un point de vue économique et sanitaire en France, sont insuffisamment étudiés alors même que le CEPS a l’opportunité de le faire annuellement.
Cet amendement propose donc d’ajouter une évaluation de l’impact de la politique du médicament en matière d’emplois, de production et d’investissements industriels, afin de permettre au CEPS de mettre en rapport les orientations qu’il propose avec l’impact économique des mesures de régulation déjà en place.
La crise liée au coronavirus ayant rappelé l’importance du secteur du médicament en termes d’indépendance sanitaire, il est souhaitable d’avoir une évaluation régulière de l’évolution de la production en France, à l’heure où se pose notamment la question de l’approvisionnement pour un grand nombre de médicaments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.