Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1490 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Batho.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que l’une des libertés qui fait particulièrement débat actuellement à savoir la liberté d’installation soit supprimée pour une durée déterminée et dans un périmètre limité.
La liberté d’installation offre la possibilité à chaque médecin de s’installer professionnellement où il le souhaite sur le territoire national. Cette possibilité entraine de nombreuses conséquences en termes de démographie médicale. Ainsi, alors les zones urbanisées se retrouvent engorgées par le nombre de professionnels de santés, d’autres territoires au contraire subissent un manque important de médecins, on parle alors de « déserts médicaux. » Cette liberté pose de nombreux problèmes notamment en termes d’égalité d’accès aux soins. Face à ces inégalités, nombreux sont les dispositifs qui ont été expérimentés depuis 2012. Cependant, ces mesures ne suffisent, il est donc primordial d’agir pour offrir à l’ensemble des françaises et des français une égalité d’accès aux services publics.
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