Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1500 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale.
Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et les modes de garde.
Exposé sommaire :
Nombreuses sont les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 au détriment de l’ensemble des familles françaises.
En effet, nous avons pu assister à une baisse répétée du quotient familial, une modulation des allocations familiales, un congé parental non satisfaisant car peu rémunéré et certainement trop long, les difficultés liées aux modes de garde….
Ainsi, cet amendement souhaite qu’un rapport soit rendu dans le dessein de faire évoluer la politique familiale française.
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