Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1538 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il est important de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir. En effet, alors que nous venons d’adopter en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’assistance médicale à la procréation pour toutes , il est nécessaire que l’ensemble des femmes qui n’ont pas porté l’enfant puisse bénéficier de ce congé de paternité ou de parenté si l’amendement que je propose venait à être adopté.
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