Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1593 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultat de l'article 19 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, les mots : « , à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’objet affiché de l’article est de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants agricoles, en réunissant la déclaration sociale et la déclaration fiscale au sein d’une seule déclaration, à l’instar de la réforme engagée avec les indépendants non-agricole, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020.
Pourtant, la responsabilité de la transmission des informations de la DGFIP à la mutuelle sociale agricole reste à la charge des travailleurs agricoles qui doivent demander cette transmission.
Afin de permettre une réelle simplification, il est proposé que ces informations soient automatiquement transmises. Le rapporteur s'était opposé à cet amendement en raison que, tel que déposé en commission, il proposait que la transmission des informations soit soumise à autorisation du travailleur indépendant. La demande d'autorisation a donc été supprimée.
L’amendement proposé harmonise également la situation auprès des travailleurs indépendants non-agricoles.
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