Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1930 rectifié (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins deux ans, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme l’indique le Haut Conseil de Financement de la Sécurité Sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d’activité.
Ces difficultés s’avèrent encore plus prégnantes cette année, où le confinement a réduit à zéro les revenus d’entreprises ayant parfois vu le jour depuis seulement quelques jours ou semaines.
Ces jeunes entrepreneurs se retrouvent aujourd’hui face à une situation d’autant plus injuste que l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui permet aux personnes créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales, ne prévaut que pendant douze mois.
Le présent amendement, de repli, vise donc à allonger le bénéfice de l’Acre, afin qu’à l’avenir, l’exonération au profit des indépendants prévale pendant au moins deux ans. Il est à noter que jusqu’en 2019, les bénéficiaires de l’Acre profitaient de cette exonération durant trois ans.
Un gage sur les produits issus du tabac est prévu afin de compenser le coût de cette réforme pour les organismes de sécurité sociale.
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