Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2103 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen afin de savoir si le prix de ces produits est effectivement révisé à l’issue des cinq ans et de connaître les baisses de prix que ces révisions ont pu générer.
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