Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 960 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Peyron.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.
Cet amendement est un amendement de repli des deux précédents. Il s’agit d’une demande de rapport sur la révision des prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen.
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