Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2136 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les médecins de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d’éducation familiale.
De même que la pratique de l’IVG médicamenteuse est d’ores et déjà autorisée pour tout.e médecin ayant suivi une formation lorsque cela était nécessaire, la pratique de l’IVG instrumentale pourra être autorisée pour tout.e médecin formé.e à cette pratique.
Elle ferait l’objet de conventions avec les Agences régionales de santé, selon le même principe que pour les IVG médicamenteuses hors hôpital aujourd’hui.
L’objectif d’une telle évolution serait de raccourcir les délais et de désengorger les hôpitaux, en levant l’obstacle du manque de personnel pratiquant les avortements.
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