Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2182 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée à destination des professionnels présents sur le terrain au plus fort de la crise épidémique du covid-19.
« Ce rapport précise la ventilation de cette prime département par département et le montant moyen perçu, dans chacune des collectivités concernées, par les professionnels visés et, le cas échéant, les raisons justifiant le non-versement de cette prime. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la prime exceptionnelle versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse contre la crise sanitaire, cet article propose que les personnes relevant des services départementaux puissent y être éligibles. Toutefois, relevant de la compétence des conseils départementaux, cette prime doit passer par la contractualisation d’un accord, concrétisé le 4 août dernier.
De ce fait, alors que cette disposition été examinée en commission des affaires sociales, le législateur n’a pas connaissance de la ventilation exacte de ces 80 millions d’euros sur le territoire national, malgré la demande exprimée par le rapporteur général à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Afin qu’un contrôle parlementaire efficient soit assuré à ce sujet, et que le Parlement puisse être informé si le versement a été fait de façon inéquitable ou équitable, un rapport devra être rendu dans les 3 mois suivant la promulgation de ladite loi. Le cas échéant, le rapport devra préciser les raisons ayant conduit au non-versement afin que le législateur - notamment dans les situations où les départements auraient des situations financières trop dégradées - puisse en tenir compte.
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