Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2184 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160‑13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l’hôpital. »
Exposé sommaire :
La situation des assurés sociaux précaires, ne disposant d’aucune complémentaire, doit attirer l'attention du législateur.
Malgré le mouvement enclenché au début des années 2000 avec la création de la couverture mutuelle universelle, il reste un public précaire qui ne bénéficie pas d’une couverture intégrale, et en particulier les étudiants qui ne bénéficient que trop rarement de la CSS et qui n’ont que trop rarement de complémentaires santé.
Afin d’éviter à ces assurés sociaux de devoir renoncer aux soins, et pour pouvoir poursuivre l’effort engagé par le législateur en 2018 dans la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, il est proposé d'orienter systématiquement les assurés sociaux en difficulté du fait de défaut de complémentaire santé vers des assistants sociaux, afin qu'ils puissent être accompagnés dans leur accès aux droits.
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