Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2185 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'une information de qualité soit rendue aux parlementaires sur l'opportunité de donner une dotation systématique aux hôpitaux de proximité pour l’accueil inopiné des patients, même s’ils n’ont pas de service d’accueil des urgences, car de fait ils effectuent souvent cette mission, en particulier en milieu rural.
Même si la prise en charge finale peut ne pas s’effectuer dans l’hôpital, le travail d’orientation vers un médecin et donc la prise en charge initiale est faite dans l’établissement, mobilisant personnels administratifs et infirmiers. Il serait logique que ces hôpitaux soient rémunérés puisqu’ils assurent cette permanence de l’accueil, puisqu’ils assurent la continuité du service public de la santé.
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