Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2186 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 30, sans préjudice quant à la nature de la structure porteuse.
De plus en plus de femmes aspirent à un avoir un accouchement moins médicalisé, avec un retour rapide à la maison.
C’est une mission du service public de pouvoir offrir ce choix à toutes les femmes, sur tout le territoire.
Cet amendement vise à inciter les maternités du Service public hospitalier et des établissements de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) à offrir aux patientes le réel choix concernant la prise en charge de leur accouchement.
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