Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2187 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite revenir sur un débat suscité par l'amendement AS62 de la députée Corinne Vignon en commission des affaires sociales.
Alors que le droit positif, par une disposition législative, prévoit déjà la vaccination obligatoire contre la grippe pour les personnes travaillant dans des établissements accueillants des personnes vulnérables, celle-ci n'est pas mise en œuvre.
Pourtant, chaque année, la grippe tue des milliers de personnes vulnérables et, de surcroît, dans la situation sanitaire d'une particulière gravité que nous traversons, la concomitance des deux épidémies pourrait avoir des conséquences humaines désastreuses.
Ainsi, si l'obligation de vaccination n'est pas mise en œuvre conformément au souhait exprimé par Mme Vignon, cet amendement demande, au minimum, que le Parlement soit éclairé sur les raisons justifiant sa suspension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.