Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2189 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement confie à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) le déploiement effectif par les organismes d’assurance maladie complémentaire de la prise en charge automatique des droits et garanties dont bénéficient leurs adhérents. Il s’agit que la complémentaire santé à laquelle adhère le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent être inscrite dans les informations de la carte vitale.
Ces services permettront aux professionnels de santé ainsi qu’aux établissements de santé de facturer les prestations de soins en temps réel et plus facilement et d'éviter des avances de frais de la part des assurés sociaux. C’est une étape importante pour rendre effectif le tiers payant généralisable et pouvoir espérer le tiers payant généralisé.
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