Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2287 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Naillet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une hausse exceptionnelle pour l'année 2021 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) n'à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 points. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1,5 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être exceptionnellement affectées à la gestion de la crise sanitaire et au soutien au pouvoir d'achat des français notamment des jeunes.
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