Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2289 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Naillet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la mise en place progressive d’un guichet unique au niveau départemental pour renforcer l’information des personnes en perte d’autonomie sur leurs droits.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 117 du rapport Libault. Déjà proposée lors de la LFSS précédente cette mesure avait été repoussée en attendant la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale prévue dans la loi autonomie.
Compte tenu de la création de la 5ème branche dans la loi organique du 7 août 2020, il semble légitime d’acter la création des guichets uniques départementaux pour l’information des personnes en perte d’autonomie.
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