Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2379 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Zitouni, Mme Michel, M. Haury.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des professionnels de santé, qu’il soit professionnel requérant ou requis, d’avoir recours à la téléexpertise. L’expertise sollicitée par un professionnel de santé, dit « professionnel requérant », est donnée par un autre professionnel de santé, dit « professionnel requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier. Est visé l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés, quels que soient leur secteur d’exercice et leurs spécificités, ou tout autre professionnel de santé.

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