Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2381 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Zitouni, M. Haury.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 72 de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a habilité les partenaires conventionnels dans le cadre de la convention médicale à négocier les modalités d’application de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'ensemble des professions de santé libérales étant soumis aux mêmes conditions très insuffisantes en termes de couverture sociale pour les congés maternité et paternité, cet amendement vise à étendre la disposition susmentionnée en habilitant l’ensemble des conventions nationales des professions de santé à négocier sur ce même thème.
La possibilité pour les partenaires conventionnelles (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, directeurs de laboratoires de biologie médicales et des pharmaciens) d’aborder cette question lors des négociations conventionnelles ne peut être considérée comme une nouvelle charge directe ou certaine.
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