Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2398 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1632 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vatin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 41
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire :
L’article 41 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6%.
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