Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2496 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Testé.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13°, 15° et 18° de l’article L. 160‑14, aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »
Exposé sommaire :
La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplémentaire et revient en particulier sur le principe même de l’Affection de Longue Durée, dont les soins et les actes sont pris en charge à 100%.
Les malades chroniques sont déjà soumis aux restes à charge les plus élevés en valeur absolue, du fait de leur besoins de santé importants, et ce malgré l’ALD, car ils sont soumis au paiement des franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, et tous les frais non pris en charge par l’Assurance maladie.
Il est donc peu opportun de venir rajouter des restes à charge supplémentaires en créant un Forfait en remplacement du Ticket modérateur. Rappelons également qu’un certain nombre de personnes en ALD ne souscrivent pas à une complémentaire santé du fait de la prise en charge à 100% de leurs frais liés à leur maladie chronique, et seront donc directement impactés par cette mesure.
De même les pensionnés invalides et les donneurs d’organes bénéficient aujourd’hui d’une exonération du ticket modérateur lorsque le passage aux urgences qui ne sera plus maintenue avec le nouveau forfait urgences.
Cet amendement vise donc le maintien de ces situations d’exonérations.
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