Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2646 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Aubert, M. Teissier, Mme Valentin, M. Cattin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13°, 15° et 18° de l’article L. 160‑14, aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »
Exposé sommaire :
Selon l'exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale le présent article :« complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences, introduite par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il modifie les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés en remplaçant, pour le même montant global, le ticket modérateur qui s’applique actuellement par une participation forfaitaire (forfait patient urgence) dans un objectif de limitation de restes à charge les plus importants et de simplification pour les patients ainsi que les établissements de santé. »
Celui-ci prévoit une possible réduction de ce forfait pour les femmes enceintes, les personnes souffrant d'affections longue durée ou encore les personnes invalides.
Dans le système actuel du ticket modérateur, ces catégories de personnes bénéficient d'une exonération de participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence, il s'agit de la maintenir dans le nouveau système du forfait patient urgence et ainsi favoriser l’accès aux soins.
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