Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2512 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Grelier, M. Kamardine, M. Vatin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Les demandes de financement des missions et projets éligibles aux versements mentionnés au I du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par décret pris en Conseil d’État. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.
« Les missions et projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’attribution des versements est motivée et publiée.
« Les modalités d’application du présent Ibissont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la somme s’élève à 13 milliards d’euros, imposent une transparence totale, tant en matière de répartition des ressources que de niveau de celles-ci. C’est la raison pour laquelle il est proposé que la répartition régionale des versements liés à cette mesure de reprise de dette puisse s’effectuer sur la base de critère définis par le conseil d’investissement en santé, composé de représentants des fédérations hospitalières ainsi que de représentants d’usagers du système de santé.
Compte tenu de l’enjeu majeur que représentent ces versements sur la capacité d’investissement des établissements de santé, et de leur impact sur l’offre de soins, il convient de garantir aux acteurs une visibilité du dispositif.
A cette fin, il est proposé de prévoir une procédure spécifique d’attribution de ces aides permettant à tous les acteurs éligibles de déposer des dossiers de demande à des périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Il est également proposé que le comité consultatif d’allocation des ressources puisse être consulté sur les missions et projets sélectionnés par le DG ARS comme répondant aux critères définis par les dispositions réglementaires.
Il s’agit de garantir l’équité de traitement des différents acteurs au moyen d’une procédure claire et transparente.
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