Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2576 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Clapot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de certains termes amène des litiges et de l'iniquité.
Ainsi, la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables est défavorable aux entreprises françaises du secteur, lorsqu’elles exportent.
C’est le cas de leurs frais de congrès, de publication et d’achats d’espaces publicitaires. En effet, le dispositif actuel ne précisant pas qu’il s’agit de frais réalisés en France, l’URSSAF redresse les entreprises qui exportent sur les frais de congrès qu’elles réalisent à l’étranger.
Cette imprécision fait peser sur les entreprises françaises une contribution plus importante que sur les entreprises étrangères, car les frais de congrès à l’étranger ne sont pas comptabilisés en France et les entreprises étrangères ne font que peu appel à des réseaux d’agents commerciaux pour commercialiser leurs produits.
Le poids de la taxe pèse donc beaucoup plus sur les entreprises françaises.
Il y a donc lieu de préciser que le dispositif vise les frais précités réalisés en France.
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