Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2581 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Clapot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de certains termes amène des litiges et de l'iniquité.
Ainsi, la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux implantables est imprécise et défavorise, de fait, les entreprises en fonction de leurs choix de commercialisation.
En effet, l’URSSAF profite du dispositif en l’état, qui vise à faire rentrer dans l’assiette de la contribution des prestations salariées lorsqu’elles sont sous-traitées à une entreprise prestataire, pour faire entrer dans l’assiette de la contribution le montant des commissions versées à des agents commerciaux.
Or, ce montant est sans commune mesure avec des salaires – même majorés de la marge de l’entreprise prestataire - qui pourraient être versés à du personnel de vente salarié, puisque le taux de commission dans le domaine des dispositifs médicaux est de l’ordre de 30 % du prix des produits.
Le présent amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les entreprises entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.