Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2600 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à permettre à l’État de lancer une expérimentation, dont le lieu, la durée et les modalités d'évaluation seront définis par décret après la promulgation de la présente loi, sur la possibilité pour les sages femmes de faire des prescriptions médicales.
Les sages femmes sont des professionnels de santé, à ce titre elles sont responsables des patients qu'elles accompagnent. Dans l'exercice libéral du métier, la liste des prescriptions obligent parfois les sages femmes à renvoyer leurs patientes vers un généraliste qui ne connait pas aussi bien les patientes en question, ce qui représente par ailleurs un surcout pour l'assurance maladie.
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