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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 484 (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.

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Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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