Amendement N° 684 (Irrecevable)

Lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et correspondent aux situations où ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge, les frais de transport sanitaire bénéficient d’un remboursement à hauteur de 65 % par la Sécurité sociale. Les 35 % restants peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total par une complémentaire santé (mutuelle ou assurance) si l’assuré en dispose. Il s’avère que de 10 % à 12 % de reste à charge du patient sont impayés pour des raisons diverses et variées. Cette situation a pour conséquence d’accentuer les difficultés financières des transports sanitaires, mobilisés pleinement durant toute la période de l’épidémie.

Cet amendement vise à la suppression du ticket modérateur dans la prise en charge des frais de transport sanitaire afin de permettre un recouvrement total par les CPAM des dépenses engagées.